IMMOBILIER
Loyers impayés : un nouveau dispositif pour assurer les propriétaires
mercredi 23.12.2009, 14:34
Le gouvernement a présenté un nouveau système pour se prémunir contre les loyers impayés. PHOTO ARCHIVES P. PAUCHET.Le gouvernement a présenté ce mercredi un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL). Objectif : permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés et favoriser la mise en location de logements actuellement inoccupés.
« Le nouveau dispositif va révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires car c'est plus de sécurité pour les bailleurs et une prévention des expulsions des locataires », a déclaré le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, à l'issue du conseil des ministres où ce système a été présenté.
Actuellement sur les quelque 6 millions de logements privés loués, seuls 20% des propriétaires souscrivent une assurance contre les impayés et ce pourcentage tombe même à 10% chez ceux gérant en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.
L'actuelle garantie des risques locatifs (GRL), une assurance prise par les propriétaires en cas de loyers impayés par les locataires ou de dégradations, n'a connu pratiquement aucun succès en raison des réticences des assureurs dans le cas de locataires dont la solvabilité est insuffisante à leurs yeux.
Une compensation pour les assureurs
en cas de sinistres importants
Désormais, entre 28% et 50% de « taux d'effort » (loyer rapporté aux revenus du locataire), les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres importants, d'une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1% logement, ou l'Etat.
En revanche, en dessous de 28% de « taux d'effort », les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront toujours d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.
