site d'enchères
Bonsoir , les ventes aux enchères électroniques sont très réglementées en France et la loi sur le sujet est explicite . (loi du 10 juillet 2000 complétée par le décret n° 2007-63 du 6 février 2007 et renforcée par la jurisprudence du 5 mai 2009 ) Le fait de proposer (en agissant comme mandataire du propriétaire) des biens aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger constitue une vente aux enchères publique, soumis aux dispositions de cette loi du 10 juillet 2000 qui impose un certain nombre de formalités. En particulier, il faudra, pour faire de la vente aux enchères publiques avoir constitué une société qui devra avoir l'agrément d'une commission composée notamment d'anciens commissaires priseurs (Article L.321-3 du Code de Commerce). Les sites de ventes aux enchères avec l'intervention d'un mandataire , ( qui organise et qui mène la vente ) rentrent dans ce cadre et doivent donc être agréés par le conseil des ventes et posséder un numéro d'agrément . Pinp
INTERNET
Sites de jeux basés sur des enchères : un concept en vogue
jeudi 01.10.2009, 05:01Les sites de jeux basés sur des enchères tissent leur réseau sur la toile. Mais est-ce légal ?
Les nouveaux concepts se multiplient sur Internet. Certains sont basés sur des enchères. Les règles varient selon les portails, parfois domiciliés à l'étranger. D'autres ont ouvert et fermé très vite ou génèrent la colère de joueurs qui ne reçoivent pas les lots promis...
La loi sur ces sites est floue. « Les ventes ouvertes au public doivent être réalisées par un commissaire-priseur. Elles sont encadrées par la loi du 10 juillet 2000 qui est très restrictive. Elle ne concerne pas les ventes aux enchères privées comme eBay qui restent régies par le droit commun.
Sur ces nouveaux sites Internet basés sur des enchères, les jeux entraînant un coût pour le consommateur ne devront ne laisser aucune place au hasard sous peine de méconnaître la réglementation des loteries commerciales », explique Delphine Poly, avocate.
Cliic.com se veut transparent : « Nous répondons directement au téléphone. Nous nous présentons, avec nos noms, sur le site.
Aucun robot ne clique à la place des joueurs. Les lots sont livrés en dix jours via notre partenaire webdistrib. Nous ne voulons pas arnaquer les gens, mais les faire gagner. »
V. S.
