Ce qui va changer en 2012 pour les entreprises

- Impôts sur les sociétés : majoration de 5 % quand le chiffre d'affaires dépasse les 250 millions d'euros.

- Allégements de charges : intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires, allant de 1 à 1,6 SMIC, calculés sur la base du salaire annuel.

- TVA : le taux réduit de 5,5 % dont bénéficiaient de nombreux produits et services est porté à 7 %, notamment dans les travaux immobiliers, les livres (délai de trois mois obtenu), les hôtels, les restaurants, etc. Première mesure controversée avec l'augmentation du prix des billets de train... -

Marchés publics : le seuil au-delà duquel une procédure de marché public est obligatoire passe de 4 à 15 000 euros. Sous ce seuil, les organismes publics (collectivités...) ne seront plus dans l'obligation d'effectuer une publicité et de lancer une procédure. La mise en concurrence pourra se faire directement auprès des entreprises.

- Simplification : l'entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fera à présent à un nombre limité d'échéances : le 1er janvier ou le 1er juillet ainsi que, subsidiairement, le 1er avril ou le 1er octobre.

- Développement durable : les grandes entreprises doivent désormais publier un rapport détaillé de leurs émissions annuelles de CO2, le gaz carbonique étant le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique. La loi Grenelle 2 de juillet 2010 prévoit également, pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier un bilan carbone dans leurs rapports annuels, bilan devant être rendu public et devant être remis à jour tous les trois ans.

- Pénibilité : les salariés ayant eu un métier pénible pourront encore prendre leur retraite à 60 ans, en cas d'incapacité d'au moins 20 %. Entre 10 et 20 %, ils devront avoir exercé un métier pénible pendant au moins 17 ans. •

Y. B.