Contrats clients : EasyJet condamnée à supprimer 23 clauses abusives

EasyJet devra également verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait porté l'affaire devant la justice parisienne. A l'audience du 11 octobre, l'avocate d'UFC Que Choisir, Me Erkia Nasry, avait dénoncé des conditions « floues », qui créaient un « déséquilibre au détriment du consommateur ».

« Certaines conditions posent sûrement problème », avait reconnu son adversaire, Me Mathilde Chevrier, « elles ne sont pas parfaites », mais « il n'y a pas de clause exorbitante », « la plupart sont conformes à la loi ».

Une série de clauses « abusives » ou « illicites »

Horaires, bagages, retards, facturation des taxes aéroportuaires, données personnelles... : dans un jugement de 57 pages, la 1ère chambre sociale du TGI de Paris a épinglé toute une série de clauses « abusives » ou « illicites ».

Dans la foulée, le tribunal a ordonné la suppression de ces clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers « sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de retard ». EasyJet a 60 jours pour se mettre en conformité, avant de devoir payer ces astreintes.

Dans la plupart des cas, le tribunal a estimé que la rédaction des clauses litigieuses était « imprécise » et « ambiguë ». Ainsi de celle concernant les bagages : pour les juges, EasyJet commet une faute en n'indiquant pas « au consommateur les tarifs qui lui seront appliqués, ou les modalités de calcul de ce tarif, s'il lui est demandé d'enregistrer son bagage à l'aéroport ».

Autre point important : les magistrats ont sanctionné la clause permettant à EasyJet de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue. « En l'état de la législation applicable, la société EasyJet ne peut appliquer de frais pour l'utilisation de certains instruments de paiement », peut-on lire dans le jugement.

EasyJet face à ses responsabilités

Les juges parisiens n'ont également guère apprécié qu'EasyJet prévoie que dans les contrats, « la version anglaise prévaudra sur la traduction française en cas de divergence », alors que la loi française prévoit bien que dans « les conditions de garantie d'un service, (...) l'emploi de la langue française est obligatoire ».

Le tribunal a également estimé qu'EasyJet cherchait trop souvent à esquiver sa reponsabilité. Ainsi, la compagnie « ne peut, sans réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, décliner toute responsabilité dans les omissions ou erreurs commises dans ses horaires, et affirmer encore que les horaires des vols ne font pas partie du contrat. »

Le 13 janvier, dans un tout autre dossier, la compagnie aérienne britannique avait été condamnée à 70.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité.